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Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Source : www.efl.fr
L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles élections en raison de sa liquidation judiciaire... Lire la suite
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