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Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription

Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription... Lire la suite
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