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Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée

Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement. Cette obligation s’accompagne d’une consultation préalable des délégués du personnel, conformément à l’article L 1226-10 du Code du travail... Lire la suite
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