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Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par la négative... Lire la suite
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