 
                    
                L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
                            Publié le : 
                            17/05/2022
                            17
                            mai
                            mai
                            05
                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : www.efl.frSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque... Lire la suite
Historique
- 
                        Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
                                                Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésPour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...Source : www.editions-legislatives.fr
- 
                        Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
                                                Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésLe temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...Source : www.efl.fr
- 
                        Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
                                                Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésL’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des d...Source : www.editions-legislatives.fr
- 
                        Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
                                                Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésEn l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de s...Source : www.efl.fr
- 
                        Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
                                                Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésUne fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...Source : www.editions-legislatives.fr
- 
                        L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures 
                                                Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...Source : www.efl.fr
