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Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, incapacité, invalidité) pendant une durée limitée, dès lors que la rupture de son contrat ouvre droit à l’assurance chômage... Lire la suite
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