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Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue... Lire la suite
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