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Attention aux heures de délégation prises pendant un arrêt de travail !

Attention aux heures de délégation prises pendant un arrêt de travail !

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Source : www.legisocial.fr
Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail (Article L 323-6 du code de la sécurité sociale)... Lire la suite
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