Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription, compte tenu de son impossibilité à signer le document... Lire la suite
Historique
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