Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Publié le :
02/04/2026
02
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur... Lire la suite
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